CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE BLOCTEL PAR LES PROFESSIONNELS - V1.0

Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions générales d’utilisation ou dans tout autre document émanant de OPPOSETEL :

Abonnement : désigne la formule d’abonnement souscrite par le Client via l’Application et dont le détail figure sur l’Application.

Application : désigne l’application accessible à partir du Site et permettant la fourniture du Service.

Client/Professionnel : désigne la personne titulaire du compte abonné ayant souscrit un Abonnement auprès d’OPPOSETEL et qui est responsable du paiement du prix. Le Client est un professionnel, c'est-à-dire qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Consommateur : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conditions générales d’utilisation : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant les conditions d’utilisation du Site et de l’Application et décrits dans le présent document.

Conditions générales de vente : désigne le document contenant les conditions de fourniture de l’Application entre le Client et OPPOSETEL.

Fichier : désigne tout fichier échangé via l’Application et comportant une liste de données à caractère personnel.

Liste Bloctel : Liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL jusqu’à la fin de sa délégation et sur laquelle figurent les numéros de téléphone inscrits par les personnes qui ne souhaitent pas recevoir d’appels téléphoniques à des fins de Prospection commerciale.

OPPOSETEL : société de droit français chargée, en vertu d’une délégation de service public, de gérer la Liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique instituée par le Code de la consommation pour une durée de 5 ans.

Portail consommateur : application accessible à partir du Site et permettant la fourniture du Service Bloctel.

Professionnel : désigne la personne utilisant le Service Bloctel à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Prospection commerciale : message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Service Bloctel : mission de service public permettant, d’une part aux Consommateurs d’inscrire un ou des numéros de téléphone sur la Liste Bloctel, et d’autre part aux Professionnels de traiter des Fichiers en les expurgeant des numéros de téléphone inscrits sur la Liste Bloctel.

Site : désigne le site Internet consultable à partir de l’adresse www.bloctel.gouv.fr et permettant d’accéder à l’Application.

Traitement : désigne la confrontation d’un Fichier transmis par un Utilisateur avec la Liste d’opposition gérée par OPPOSETEL afin de traiter le Fichier en l’expurgeant des numéros de téléphone inscrits sur la Liste d’opposition.

Traitement test : désigne la fonction de simulation d'un Traitement aux fins de valider le bon fonctionnement technique par le Client, sur base d'un fichier factice.

Utilisateur : désigne le Professionnel utilisant le Site et/ou l’Application, étant précisé que l’utilisation de l’Application par un Utilisateur n’est autorisée que dans le cadre d’un Abonnement attaché à un compte abonné.

Objet et acceptation des Conditions générales d’utilisation

OPPOSETEL est une société de droit français chargée, en vertu d’une délégation de service public, de gérer la Liste d’opposition au démarchage téléphonique instituée par l’article L121-34 du Code de la consommation. Il est rappelé qu’il résulte de cet article l’interdiction légale pour les professionnels de démarcher téléphoniquement les Consommateurs inscrits sur cette Liste d’opposition, et partant l’obligation légale pour les professionnels de recourir au Service géré par OPPOSETEL. Cette interdiction légale concerne aussi bien les professionnels qui agissent pour leur compte que ceux qui recourent à un tiers agissant pour leur compte, ainsi que les loueurs de fichiers de données personnelles.

Dans ce cadre, OPPOSETEL édite un site internet permettant l’accès et l’utilisation d’une Application permettant aux Consommateurs de s’inscrire sur la Liste d’opposition et aux professionnels de confronter à la Liste d’opposition les fichiers de données personnelles qu’ils exploitent dans le cadre d’opérations de prospection téléphonique.

Il est précisé que l’accès et l’utilisation de l’Application par les professionnels sont conditionnés à la conclusion d’un Abonnement entre OPPOSETEL et le Client.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et l’Application.

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition sur le Site ou sur simple demande auprès d’OPPOSETEL, notamment les conditions d’achat du Client.

Préalablement à l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation, et à soumettre à OPPOSETEL toutes ses questions. L’utilisation de l’Application vaut acceptation des Conditions générales d’utilisation applicables.

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à OPPOSETEL.

OPPOSETEL peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée au sein de l’Application dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la création du compte Utilisateur au sein de l’Application sauf modification légale ou réglementaire.

En cas de renouvellement ou modification de l’abonnement au Service à la demande du Client, seront alors applicables les Conditions générales d’utilisation en vigueur à cette date.

Description du Service Bloctel

Généralités

Le Service a pour objet de mettre à disposition de l’Utilisateur, dans les conditions définies dans l’Abonnement souscrit par le Client, une Application lui permettant de traiter les Fichiers qu’il souhaite exploiter à des fins de prospection téléphonique en les expurgeant des numéros de téléphone des Consommateurs inscrits sur la Liste d’opposition.

Le Service permet ainsi à l’Utilisateur :

• de choisir une formule d’Abonnement adaptée à ses besoins en fonction du nombre de Traitements qu’il envisage de réaliser et du nombre de numéros de téléphone qu’il exploite, s'il est le Client,
• d’accéder à un espace personnel lui permettant, s’il est le Client, de renouveler et/ou modifier son Abonnement, de suivre l’évolution de son Abonnement (état du contrat, nombre de sollicitations réalisées…), d’ajouter et/ou supprimer les différents Utilisateurs autorisés, et d’accéder à ses factures,
• de déposer ses Fichiers au sein de l’Application afin qu’ils fassent l’objet d’un Traitement,
• de récupérer les Fichiers via l’Application une fois le Traitement terminé.

Exécution d’un Traitement

Les Fichiers déposés par l’Utilisateur au sein de l’Application pour faire l’objet d’un Traitement seront traités par OPPOSETEL dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Cependant, ce délai est susceptible de doubler en cas d’utilisation exceptionnellement intensive du Service. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de ne pas utiliser les Fichiers qui n’auraient pas fait l’objet d’un Traitement.

L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les Fichiers qu’il transmet pour Traitement répondent aux conditions minimales requises telles qu’indiquées sur le Site (voir Fiche Technique) afin de permettre leur Traitement. Tout Fichier qui ne correspondrait pas à ces conditions ne pourra pas être traité par OPPOSETEL mais sera comptabilisé comme un Traitement au titre de l’Abonnement du Client. Il en est de même pour toute erreur commise par l’Utilisateur sur les Fichiers qu’il souhaite traiter.

OPPOSETEL adressera au Client un courriel de notification de Traitement qui en détaille les modalités. Le Client peut également à tout moment télécharger cette notification au sein de son compte. OPPOSETEL conserve par ailleurs une empreinte horodatée des Fichiers qu’elle traite en entrée et en sortie.

Sauvegarde des données

Les Fichiers ayant fait l’objet d’un Traitement dans le cadre du Service sont hébergés sur les serveurs gérés par OPPOSETEL ou ses sous-traitants.

Une fois qu’un Fichier aura été traité par OPPOSETEL dans le cadre du Service, il sera mis à disposition de l’Utilisateur via l’Application pendant sept (7) jours. Au-delà, le Fichier sera détruit.

Les informations que l’Utilisateur fournit dans le cadre de l’utilisation du Service sont cryptées et sont envoyées vers les serveurs gérés par OPPOSETEL sous un flux sécurisé (SSL).

Gestion des réclamations des Consommateurs

Les Consommateurs inscrits sur la Liste d’opposition ont la possibilité, s’ils continuent à recevoir des appels téléphoniques à des fins de prospection, de déposer sur le Site une réclamation à l’encontre de l’appelant. OPPOSETEL peut ainsi être amené à transmettre ces réclamations aux autorités administratives compétentes, ainsi que les informations relatives au compte d’un Client visé par une réclamation.

L’administration pourra ainsi vérifier si le Client a bien réalisé les actions de repoussoir conformément à la loi.

Conditions d’utilisation de l’Application

Conditions d’inscription

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit préalablement être enregistré dans l’Application par le Client. Il appartient donc au Client de créer le compte de chaque Utilisateur en renseignant avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Le Client communiquera ensuite à l’Utilisateur ses identifiants personnels lui permettant d’accéder à son espace personnel dans l’Application.

Le compte de l’Utilisateur pourra être résilié par OPPOSETEL à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de l’Application.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription dans les conditions définies avec le Client.

Par ailleurs, il est rappelé que l’utilisation de l’Application est conditionnée à la souscription par le Client d’un Abonnement auprès d’OPPOSETEL. Par conséquent, en cas de résiliation de cet Abonnement, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’Application.

Lorsque l’Utilisateur est établi dans un Etat non membre de l’Union Européenne qui n’est pas reconnu comme ayant un niveau de protection adéquat au regard de la protection des données à caractère personnel, il s’engage à respecter les règles relatives aux transferts de données à caractère personnel tel que définies à l’article 17 des présentes.

Garanties apportées par l’Utilisateur

L’utilisation du Service est réservée aux professionnels. Par conséquent, l’Utilisateur atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des présentes.

Accès, utilisation et disponibilité du Service

Accès au Service

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit se connecter à l’Application et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet.

Disponibilité du Service

Le Service est disponible dès lors que les conditions techniques minimales telles que décrites sur le Site sont atteintes par l’Utilisateur, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé, étant précisé que l’Application est accessible au travers des principaux navigateurs internet dont le détail figure sur le Site.

Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à la souscription d’un Abonnement, qu’il respecte ces conditions techniques.

Utilisation du Service

Au titre des présentes Conditions générales d’utilisation, OPPOSETEL concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application, pendant toute la durée des présentes et dans les limites territoriales visées sur le Site.

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément aux besoins propres du Client, conformément à l’article « Responsabilité » des présentes.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Il est par ailleurs rappelé que le présent droit d’utilisation est conditionné à l’Abonnement souscrit par le Client auprès d’OPPOSETEL. A ce titre, le Client peut avoir défini certaines conditions d’utilisation de l’Application par ses Utilisateurs, notamment dans le cadre d’une charte informatique ou d’un contrat liant le Client et ses Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à se rapprocher du Client afin de connaître ces conditions.

Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer OPPOSETEL dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, OPPOSETEL pourra donc annuler les identifiants de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, OPPOSETEL communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de OPPOSETEL, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

Maintenance du Service

OPPOSETEL, comme ses sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu, sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par une information sur le Site indiquant la période d’indisponibilité estimée. Chaque période de maintenance n’excédera pas 4 heures.

Responsabilité de l’Utilisateur

Utilisation légitime du Service

L’utilisation de l’Application est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de l’Application.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre OPPOSETEL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite par l’utilisateur de l’Application.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

OPPOSETEL n’est pas tenue de procéder à une quelconque vérification à ce titre. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service.

L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

Contenus

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application, pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

• usurper l’identité d’un tiers ;

• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans l’Application, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

Suspension d’un compte

Le Service doit être utilisé pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation. En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, relatives notamment au respect des finalités légitimes d’utilisation du Service, de même qu’en cas d’exigence de la loi ou d’une décision de justice exécutoire, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisation du Service serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par OPPOSETEL, à ralentir considérablement les services, en cas de tentative présumée par OPPOSETEL de reconstitution de tout ou partie de la Liste Bloctel , ou encore en cas d’usage anormal ou abusif du Service, OPPOSETEL pourra suspendre sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service et suspendre l’exécution des présentes, ainsi que l'ensemble des Abonnements du Client concerné, tant que l’Utilisateur n’a pas remédié au non-respect invoqué ou exécuté la décision de justice précitée.

OPPOSETEL informera l’Utilisateur de la mise en œuvre de cette suspension par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour. L’Utilisateur sera informé de la mise en œuvre de cette suspension avec un préavis de 4 heures, sauf circonstances justifiant l’absence de préavis (notamment lorsque l’utilisation qui est faite par un Utilisateur met en péril la qualité des services fournis par OPPOSETEL ou ralentit considérablement les services).

OPPOSETEL pourra toutefois, eu égard à la nature du manquement ou aux manquements répétés, ne pas faire usage de cette faculté de suspension et résilier directement les présentes conformément à l'article « Résiliation ».

La suspension ne dispense pas l’Utilisateur d’exécuter ses obligations de manière habituelle. Seules les obligations de OPPOSETEL seront suspendues tant que l’Utilisateur n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué la suspension ou qu'OPPOSETEL, au vu des informations fournies ait décidé de son propre chef que la dite suspension n'a plus lieu d'être.

Evolution du Service

OPPOSETEL se réserve le droit de faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement.

Le cas échéant OPPOSETEL en informera les Utilisateurs au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification.

Durée et résiliation

La durée des présentes Conditions générales d’utilisation est conditionnée à la durée de l’Abonnement conclu entre le Client et OPPOSETEL et au fait que le Client met l’Application à disposition de l’Utilisateur. Ainsi, en cas de résiliation de l’Abonnement, ou du contrat conclu entre l’Utilisateur et le Client permettant la mise à disposition de l’Application, l’Utilisateur ne sera plus autorisé à utiliser l’Application et les présentes Conditions générales d’utilisation seront résiliées.

Conséquences de la cessation des Conditions générales d’utilisation

A la cessation des présentes, le Service sera automatiquement désactivé et la licence d’utilisation du Service sera résiliée.

En aucun cas, OPPOSETEL ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données.

L’accès aux données concernant le Client et qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service sera coupé et les données seront supprimées de la base active dans un délai de 7 (sept) jours.

Il appartient donc à l’Utilisateur de veiller à sauvegarder les données qui pourraient être stockées ou hébergées par OPPOSETEL, ce au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour de la résiliation effective des présentes.

Assistance

En cas de difficulté technique liée au Service, l’Utilisateur s’engage à consulter préalablement l’assistance du Client, qui s’il le considère nécessaire, pourra ensuite contacter l'assistance d’OPPOSETEL.

L’Utilisateur peut également contacter OPPOSETEL via l’outil de gestion des demandes proposé dans l’Application. Chaque demande fera l’objet d’un « ticket » permettant d’identifier par un numéro la demande concernée.

L’Utilisateur peut également contacter OPPOSETEL par téléphone pour toute question concernant l’utilisation de l’Application au numéro suivant : 01 76 36 26 36.

Cette assistance est accessible aux heures habituelles d'ouverture d’OPPOSETEL.

L’assistance est exclusivement réservée aux questions liées au Service, l'activation, l'installation et aux éventuels dysfonctionnements ou mises à jour du Service.

Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation du Site et de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, bases de données, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site et l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable d’OPPOSETEL. De même l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction, reproduction ou reconstitution partielle ou totale de la base de données de la Liste Bloctel.

Responsabilité de OPPOSETEL

OPPOSETEL fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues aux présentes et dans les conditions visées à la délégation de service public de l’état qui lui a été concédée.

Accès au Site et à l’Application

Le Site, en ce compris l’Application, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, OPPOSETEL décline toute responsabilité, sauf faute prouvée d’OPPOSETEL :

• En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées dans les conditions visées à l’article « Maintenance du Service ».
• En cas d’interruption du Service, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers aux présentes, et qui serait totalement indépendante de la volonté de OPPOSETEL.

• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause totalement indépendante d’OPPOSETEL et empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site, sans qu’une faute puisse être reprochée à OPPOSETEL. En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service par un Utilisateur.
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
• En cas d'interruption, suspension, réduction ou dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques qui seraient totalement indépendants de la volonté de OPPOSETEL.

Fichiers des Utilisateurs

Il est rappelé qu’OPPOSETEL n’est pas à l’origine de la création des Fichiers transmis par un Utilisateur en vue d’un Traitement via l’Application et qu’elle ne peut donc en être responsable. De même, le Traitement réalisé sur un Fichier via l’Application n’a pas pour effet de transférer une quelconque responsabilité à OPPOSETEL quant à la licéité de ce Fichier.

Le fait pour OPPOSETEL de traiter le Fichier d’un Utilisateur en le confrontant à la Liste d’opposition qu’elle gère ne permet pas à l’Utilisateur de considérer que son Fichier est licite, ce dès lors qu’OPPOSETEL n’est pas responsable de la collecte des données figurant au sein du Fichier de l’Utilisateur.

Limitation de responsabilité

OPPOSETEL est responsable des dommages corporels et matériels causés à l’Utilisateur qui résulteraient d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si OPPOSETEL a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire d’OPPOSETEL sera plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement annuel concerné au cours duquel le dommage se produit.

Cette clause sera appliquée sauf en cas de faute lourde et sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Données à caractère personnel

Données des Utilisateurs

OPPOSETEL demande à tout Utilisateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

OPPOSETEL s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site et de l’Application.

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour plus d’information et pour exercer ses droits, l’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de confidentialité accessible à partir du Site www.bloctel.gouv.fr.

Données inscrites dans la Liste d’opposition

OPPOSETEL est, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable du traitement de la Liste d’opposition comportant les données des Consommateurs qui se sont inscrits sur la Liste d’opposition.

Données des Consommateurs transmises par l’Utilisateur

Il est rappelé que les traitements de données personnelles réalisés par l’Utilisateur sont effectués sous sa responsabilité. L’Utilisateur est donc responsable de traitement, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des Fichiers qu’il transmet ou récupère via l’Application.

Dans la mesure où le Service implique l’accès d’OPPOSETEL aux Fichiers de l’Utilisateur, OPPOSETEL est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables préalablement et pendant l’exécution de ses obligations afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Fichiers.

En outre, OPPOSETEL ne peut effectuer sur ces Fichiers d’opération constituant un traitement de données à caractère personnel sans y avoir été autorisée à moins qu’elle ne soit strictement nécessaire à l’exécution des présentes, ce qui est le cas des Traitements réalisés via l’Application. Dans un tel cas, OPPOSETEL intervient en qualité de sous-traitant au regard de la Loi Informatique et Libertés et agit conformément aux instructions de l’Utilisateur, tandis que l’Utilisateur intervient en qualité de responsable de traitement. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard de la Loi Informatique et Libertés, notamment d’effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL.

Il est rappelé que OPPOSETEL s’engage à garder strictement confidentielles les données personnelles auxquelles elle aurait ainsi accès. En aucune manière OPPOSETEL ne peut acquérir un quelconque droit sur ces données personnelles qui restent la propriété de l’Utilisateur.

Transferts de données en dehors de l’Union Européenne

Lorsque le Client est situé ou qu’il enregistre un Utilisateur qui est situé en dehors de l’Union Européenne ou de tout autre pays ayant un niveau de protection adéquat au regard de sa législation sur les données à caractère personnel (la liste est disponible sur le site de la CNIL), il s’engage à en informer OPPOSETEL et à faire signer par son Utilisateur, le contrat de transfert de données ad-hoc reconnu conforme par la CNIL et disponible sur le Site.

Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des présentes, notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Service, la documentation communiquée par OPPOSETEL sur le Service, ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs via l’Application.

Ces informations sont communiquées à l’Utilisateur uniquement dans le but d’exécuter l’objet des présentes. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

Pendant toute la durée des présentes Conditions générales d’utilisation et pendant cinq (5) ans à l’issue des présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de OPPOSETEL, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de la part de l’Utilisateur, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

Communication entre les parties

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

- A OPPOSETEL : par voie postale à l’adresse postale à l’adresse « Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES, accompagnée de tout justificatif utile. Et précisant l’objet de la demande.

- A l’Utilisateur : par voie postale à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

Langue des Conditions générales d’utilisation

La langue française est la langue officielle des présentes Conditions générales d’utilisation.

Toute traduction des présentes n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones d’OPPOSETEL. En conséquence seule la version française fait foi.

Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes Conditions générales d’utilisation et l’utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d’OPPOSETEL, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.