CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSETEL

Définitions


Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de OPPOSETEL :


Abonnement : désigne la formule d’abonnement souscrite par le Client via l’Application et dont le détail figure sur l’Application.


Application : désigne l’application accessible à partir du Site et permettant la fourniture du Service


Client/Professionnel : désigne la personne titulaire du compte abonné ayant souscrit un Abonnement auprès d’OPPOSETEL et qui est responsable du paiement du prix. Le Client est un professionnel, c'est-à-dire qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.


Consommateur : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.


Conditions générales d’utilisation : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant les conditions d’utilisation du Site et de l’Application et décrits dans le présent document.


Conditions générales de vente : désigne le présent document contenant les conditions de fourniture de l’Application entre le Client et OPPOSETEL.


Contrat : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant le Service et décrit dans les Conditions générales de vente, les Conditions générales d’utilisation et la formule d’Abonnement souscrite par le Client.


Fichier : désigne tout fichier échangé via l’Application et comportant une liste de données à caractère personnel.


Liste Bloctel : désigne la liste d’opposition au démarchage téléphonique instituée par l’article L.223-1 du Code de la consommation gérée par OPPOSETEL jusqu’à la fin de sa délégation et sur laquelle figurent les numéros de téléphone inscrits par les personnes qui ne souhaitent pas recevoir d’appels téléphoniques à des fins de Prospection commerciale. OPPOSETEL a été désignée par arrêté du ministre chargé de l’économie comme l’organisme chargé de la gestion de la Liste Bloctel, après mise en concurrence, conformément à l’article L.223-4 du code de la consommation.


OPPOSETEL : désigne la société de droit français chargée, en vertu d’une délégation de service public, de gérer la Liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique instituée par le Code de la consommation pour une durée de 5 ans.


Portail consommateur : application accessible à partir du Site et permettant la fourniture du Service Bloctel.


Professionnel : désigne la personne utilisant le Service Bloctel à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.


Prospection commerciale : message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.


Service Bloctel : désigne la mission de service public permettant, d’une part aux Consommateurs d’inscrire un ou des numéros de téléphone sur la Liste Bloctel, et d’autre part aux Professionnels de traiter des Fichiers en les expurgeant des numéros de téléphone inscrits sur la Liste Bloctel.


Site : désigne le site Internet consultable à l’adresse www.bloctel.gouv.fr et permettant d’accéder à l’Application.


Traitement : désigne la confrontation d’un Fichier transmis par un Utilisateur avec la Liste d’opposition gérée par OPPOSETEL afin de traiter le Fichier en l’expurgeant des numéros de téléphone inscrits sur la Liste d’opposition.


Traitement test : désigne la fonction de simulation d'un Traitement aux fins de valider le bon fonctionnement technique par le Client, sur base d'un fichier factice.


Utilisateur : désigne la personne, préposé ou sous-traitant du Client que ce dernier a dûment autorisé, bénéficiant d’un accès au Service Bloctel par le Site et/ou l’Application pour les besoins exclusifs du Client, étant précisé que l’utilisation de l’Application par un Utilisateur n’est autorisée que dans le cadre d’un Abonnement attaché à un compte abonné.


Objet et acceptation des Conditions générales de vente


OPPOSETEL est une société de droit français chargée, en vertu d’une délégation de service public, de gérer la Liste Bloctel instituée par l’article L.223-1 du Code de la consommation. Il est rappelé qu’il résulte de cet article l’interdiction légale pour les professionnels de démarcher téléphoniquement les Consommateurs inscrits sur cette Liste d’opposition, et partant l’obligation légale pour les professionnels de recourir au Service géré par OPPOSETEL. Cette interdiction légale concerne aussi bien les professionnels qui agissent pour leur compte que ceux qui recourent à un tiers agissant pour leur compte, ainsi que les loueurs de fichiers de données personnelles.


Dans ce cadre, OPPOSETEL édite un site internet permettant l’accès et l’utilisation d’une Application permettant aux Consommateurs de s’inscrire sur la Liste Bloctel et aux professionnels de confronter à la Liste Bloctel les fichiers de données personnelles qu’ils exploitent dans le cadre d’opérations de prospection téléphonique.


Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part OPPOSETEL fournit le Service Bloctel accessible via l’Application, et d’autre part, le Client accède et utilise ce Service Bloctel.


Les Conditions générales de vente en vigueur sont à disposition sur le Site ou sur simple demande auprès d’OPPOSETEL.


Préalablement à l’utilisation du Service Bloctel, le Client s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales de vente, et à soumettre à OPPOSETEL toutes ses questions. L’utilisation de l’Application vaut acceptation des Conditions générales de vente applicables.


Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à OPPOSETEL, notamment les conditions d’achat du Client.


OPPOSETEL peut modifier les Conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales de vente sera publiée au sein de l’Application dans la rubrique « Conditions générales de vente ».


Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur lors de la dernière souscription d'un Abonnement sauf modification légale ou réglementaire.


En cas de renouvellement ou modification de l’abonnement au Service Bloctel à la demande du Client, seront alors applicables les Conditions générales de vente en vigueur à cette date.



Description du Service Bloctel


Le Service Bloctel fourni au titre du Contrat est décrit sur le Site et au sein des Conditions générales d’utilisation.


OPPOSETEL propose également une fonctionnalité de test qui a pour seule finalité de permettre au Client ou à ses Utilisateurs de tester le bon fonctionnement du processus de Traitement.


Les éléments restitués lors de ce test ne doivent en aucune façon être considérés comme les résultats d'un traitement visant à expurger les numéros de téléphone présents sur la Liste Bloctel (fichiers factices).


Conditions de souscription au Service


Conditions d’inscription


Pour souscrire au Service Bloctel, le Client doit s’enregistrer sur le Site en créant son compte et en renseignant l’ensemble des informations demandées. Si le Client souhaite autoriser plusieurs personnes à utiliser le Service Bloctel, alors il lui appartient de créer des accès pour chacun de ses Utilisateurs en utilisant la fonction dédiée à cet effet au sein de son compte abonné.


Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.


Lorsque le Client, ou un Utilisateur du Client, est établi dans un Etat non membre de l’Union Européenne qui n’est pas reconnu comme ayant un niveau de protection adéquat au regard de la protection des données à caractère personnel, le Client s’engage à respecter les règles relatives aux transferts de données à caractère personnel tel que défini à l’article 21 des présentes.


Le Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.


Le compte pourra être résilié par OPPOSETEL à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site et/ou de tout usage contraires aux présentes Conditions générales de vente du Service Bloctel, de la Liste Bloctel, de l’Application ou du Site.


Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.


Garanties apportées par le Client


La vente et l’utilisation du Service Bloctel sont réservées aux Clients agissant en tant que professionnels


Par conséquent, le Client atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat. S’il agit pour le compte d’une personne morale, le Client atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat.


Même si le Client n’est pas Utilisateur du Service Bloctel, il reste seul responsable et se porte fort du respect du Contrat par tout Utilisateur du Service Bloctel.


Souscription d’un Abonnement


La souscription au Service s’effectue exclusivement par le biais du Site, une fois que le Client a validé son inscription.


OPPOSETEL pourra vérifier l’adéquation entre la formule d'Abonnement choisie par le Client et son activité.


Toutes les étapes de la souscription au Service sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du Code civil.


En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son Abonnement et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.


L’Abonnement sera pris en compte à compter de l’encaissement effectif par OPPOSETEL des sommes dues au titre de l’Abonnement et de la réception par OPPOSETEL des documents et informations requis.


OPPOSETEL décline toute responsabilité en cas de non validation de l'Abonnement, sans recours possible de la part du Client.


Dès son Abonnement enregistré, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de l'Abonnement.


L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cet Abonnement valent preuve de la transaction.


OPPOSETEL se réserve le droit de refuser toute demande d'Abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu, ou un tout autre élément permettant de conclure à une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Service Bloctel.


Accès, utilisation et disponibilité du Service


Accès au Service


Le Service Bloctel peut être utilisé par un nombre d’Utilisateurs limité à huit (8) par Abonnement. Si le Client souhaite que le Service Bloctel soit utilisé par un nombre supérieur d’Utilisateurs, alors il lui appartient de souscrire le (les) Abonnement(s) complémentaire(s) nécessaire(s).


Chaque Utilisateur doit disposer de ses propres identifiants lui permettant d’accéder à l’Application, étant précisé que seul le Client dispose des droits pour créer des comptes Utilisateur au sein de l’Application.


Pour accéder à l’Application, l'Utilisateur doit se connecter au Site et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet.


Il est rappelé que l’Application et le Service Bloctel ne peuvent être utilisée que par les personnes autorisées par le Client et que l'utilisation du Service Bloctel et de l'Application est réalisée sous sa responsabilité.


Disponibilité du Service


Le Service Bloctel est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes par l’Utilisateur, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé, étant précisé que l’Application est accessible au travers des principaux navigateurs internet. Le détail de ces conditions est disponible au sein de la Fiche Technique présente sur le Site.


Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à la souscription d’un Abonnement, qu’il respecte ces conditions techniques.





Utilisation du Service


Au titre du présent Contrat, OPPOSETEL concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Liste Bloctel, du Service Bloctel et de l’Application, pendant toute la durée du Contrat et dans les limites territoriales visées sur le Site.


Le Client ne peut utiliser la Liste Bloctel, le Service Bloctel, le Site et l’Application que conformément à ses besoins propres d'une part, et conformément à l’article « Responsabilité » des présentes d'autre part. En conséquence, le Client et ses Utilisateurs, pour lesquelles le Client se porte-fort, s’engagent à ne pas commercialiser les données qu’il aurait pu obtenir ou déduire de la Liste Bloctel et du Service Bloctel.


Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Liste Bloctel, le Service Bloctel, le Site et l’Application à disposition d’un tiers ; sauf, dans la limite de ce que permet le présent Contrat, aux Utilisateurs en leur créant un compte Utilisateur rattaché à son compte abonné. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Ceci signifie, notamment, que le Client n’a pas le droit, pour ses besoins propres ou ceux de tiers, de reconstituer des listes ou tout autre fichier de données à partir d’un Traitement (en les confrontant avec d’autres données par exemple), de la Liste Bloctel, du Service Bloctel, du Site ou de l’Application.


Le détail des conditions d’utilisation du Service Bloctel figure au sein des Conditions générales d’utilisation. En cas de mise à disposition du Service Bloctel à ses Utilisateurs, le Client s’engage à informer les Utilisateurs des Conditions générales d’utilisation et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs. La mise à disposition du Service Bloctel est donc effectuée sous la responsabilité du Client. Le Client doit donc veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les Conditions générales d’utilisation du Service Bloctel et est responsable de tout manquement d’un Utilisateur aux Conditions générales d’utilisation.


Durée d’un Abonnement


Un Un Abonnement entrera en vigueur à compter de la validation de la souscription à l’Abonnement par OPPOSETEL. Il est conclu pour une durée d’un (1) an.


A l’échéance de l’Abonnement, celui-ci pourra :

  • Soit être renouvelé au sein de la même formule d’Abonnement pour une période identique d’un (1) an sous réserve que le Client en fasse la demande au sein de son compte abonné avant la date anniversaire du Contrat.
  • Soit être modifié, c'est-à-dire que le Client pourra souscrire une autre formule d’Abonnement.
  • Soit, si le Client, ne fait aucune action, être résilié avec les conséquences qui en résultent comme indiqué à l’article « Résiliation ».


Il est rappelé que dans la mesure où le Contrat est conclu pour une période d’un (1) an, le Client reste tenu d’acquitter l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement comme indiqué à l’article « Conséquences de la cessation du Contrat ».


Modification d’un Abonnement


Un Abonnement peut être modifié en cours de validité si le Client souhaite migrer vers une formule supérieure à celle souscrite. OPPOSETEL facturera alors au Client la différence de prix entre les deux formules d’Abonnement (y compris les frais d'inscription et de redevance annuelle dans le cas d'un Abonnement initial à l'acte). La migration sera effective dès encaissement effectif du prix par OPPOSETEL. La migration ne prolonge pas la durée de l’Abonnement, dont le terme demeure celui prévu pour l’Abonnement initial. Par conséquent, le nouvel Abonnement expirera à la date anniversaire du précédent Abonnement et seront décomptées les sollicitations utilisées sur l’Abonnement précédent.


En tout état de cause, dans la mesure où seule la migration vers une offre supérieure est possible, il appartient au Client d’anticiper ses besoins et de souscrire à la formule la plus adaptée, au besoin en souscrivant un Abonnement inférieur pour ensuite, si nécessaire, migrer vers un Abonnement supérieur.


Conditions financières


Tarifs et paiements


Le tarif du Service Bloctel est indiqué sur le Site et varie en fonction de la formule d’abonnement choisie par le Client. Ce tarif est fixé par arrêté ministériel. En cas de modification de cet arrêté, les nouveaux tarifs seront applicables uniquement au nouveaux Abonnements souscrits, et non aux Abonnement en cours. Il est rappelé que les prix s'entendent hors taxes. La TVA sera facturée en sus.


Facturation


Le Service est facturé et encaissé d'avance. Aucun remboursement n’est possible si le Client n’utilise pas le Service Bloctel.


Impayés


Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel non justifié d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :


  • La suspension de tous les comptes abonnés reliés au Client, et par conséquent la suspension du Service Bloctel pour l’ensemble des Utilisateurs du Client conformément à l’article « Suspension du compte »,


  • L’application de pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage,


  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose OPPOSETEL. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, OPPOSETEL pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).


Identifiants


Les identifiants du Client comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service Bloctel et de l’utiliser pour le compte exclusif du Client.


Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels aux Utilisateurs. Le Client s’engage par conséquent à ce qu’ils soient gardés secrets et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit. En outre, le Client ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.


En conséquence, toute utilisation des identifiants du Client est effectuée sous son entière responsabilité.


En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Client s’engage à en informer OPPOSETEL dans les plus brefs délais.


Par mesure de sécurité, OPPOSETEL pourra donc annuler les identifiants du Client après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, OPPOSETEL communiquera au client de nouveaux identifiants. A défaut d’information de OPPOSETEL, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants du Client sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive. OPPOSETEL n'a pas connaissance des mots de passe des Utilisateurs, ceux-ci étant stockés sous la seule forme de signatures.


OPPOSETEL sera en droit de contrôler que les Utilisateurs sont bien légitimes à accéder au Service Bloctel et qu’ils interviennent bien au nom et pour le compte du Client pour les besoins exclusifs de ce dernier. A cette fin, le Client devra fournir à première demande tous justificatifs utiles et nécessaires à OPPOSETEL. S’il s’avère que les justificatifs concernant un ou plusieurs Utilisateurs sont insatisfaisants, OPPOSOTEL pourra suspendre le compte.


Maintenance du Service


OPPOSETEL, comme ses sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du Service Bloctel, peuvent être amenés à interrompre le Service Bloctel en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service Bloctel. Les Utilisateurs seront prévenus, sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par une information sur le Site indiquant la période d’indisponibilité estimée. Chaque période de maintenance n’excédera pas 4 heures.


Responsabilité du Client


Utilisation légitime du Service


L’utilisation du Service Bloctel, du Site et de l’Application est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. A cet égard, le client se porte garant du respect des présentes Conditions générales de vente par ses Utilisateurs.


Le Client est seul responsable des informations qu’il communique ou que ses Utilisateurs communiquent à partir du Site.


En cas d’utilisation anormale, d’utilisation non-autorisée, ou d’exploitation illicite, du Service Bloctel, du Site et/ou de l’Application par le Client ou ses Utilisateurs, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.


Le Client renonce également à exercer tout recours contre OPPOSETEL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation anormale, non-autorisée ou illicite du Service Bloctel, du Site et/ou de l’Application.


Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers. OPPOSETEL n’est pas tenue de procéder à une quelconque vérification à ce titre. Le Client est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service Bloctel.


L’utilisation du Service Bloctel et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. A cet égard, le Client est parfaitement informé qu’il ne peut en aucun cas affirmer à des tiers au présent Contrat que l’utilisation d’un fichier ayant fait l’objet d’un Traitement libère ceux qui l’utilisent de leurs obligations au titre de la loi.


Il est rappelé qu’en cas de non-respect du Contrat par le Client et/ou ses Utilisateurs, la responsabilité du Client pourra être recherchée et OPPOSETEL pourra solliciter des dommages et intérêts en cas de préjudice.



Contenus


Le Client s’engage à ne pas utiliser le service Bloctel, le Site, en ce compris également l’Application, pour :


• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible.


• Usurper l’identité d’un tiers.



• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques


• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.


Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site et l’Application, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.


  1. Suspension d’un compte


Le Service Bloctel doit être utilisé pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation. En cas de manquement du Client ou d'un de ses Utilisateurs à ses obligations contractuelles, relatives notamment au respect des finalités légitimes d’utilisation du Service Bloctel, de même qu’en cas d’exigence de la loi ou d’une décision de justice exécutoire, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisation du Service Bloctel serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par OPPOSETEL, à ralentir considérablement les services, en cas de tentative présumée par OPPOSETEL de reconstitution de la Liste Bloctel, ou encore en cas d’usage anormal ou abusif du Service Bloctel, OPPOSETEL pourra suspendre sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service Bloctel et suspendre l’exécution du ou des Contrats et Abonnements souscrits par le Client tant que le Client n’a pas remédié au non-respect invoqué ou exécuté la décision de justice précitée.


OPPOSETEL informera le Client de la mise en œuvre de cette suspension par tout moyen approprié, sous réserve que celuici ait déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour. Le Client sera informé de la mise en œuvre de cette suspension avec un préavis de 4 heures, sauf circonstances justifiant l’absence de préavis (notamment lorsque l’utilisation qui est faite par un Utilisateur met en péril la qualité des services fournis par OPPOSETEL ou ralentit considérablement les services). OPPOSETEL pourra toutefois, eu égard à la nature du manquement ou aux manquements répétés, ne pas faire usage de cette faculté de suspension et résilier directement le Contrat conformément à l'article « Résiliation ».


La suspension ne dispense pas le Client d’exécuter ses obligations de manière habituelle. Seules les obligations de OPPOSETEL seront suspendues tant que le Client n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué la suspension ou qu'OPPOSETEL, au vu des informations fournies ait décidé de son propre chef que la dite suspension n'a plus lieu d'être


Evolution du Service


OPPOSETEL se réserve le droit de faire évoluer le Service Bloctel, le Site et l’Application en proposant un service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement.


Le cas échéant OPPOSETEL en informera les Utilisateurs au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification.



Résiliation pour faute


Le Contrat peut être résilié avant son terme par l'une des parties si l'autre manque à ses engagements. Dans ce cas, la partie qui veut résilier le Contrat devra mettre l'autre partie en demeure de respecter ses engagements, ce par lettre recommandée avec accusé de réception


Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la mise en demeure, l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.


Les courriers visés au présent article seront adressés :

  • Au Client : à l’adresse renseignée lors de la souscription au Service Bloctel.
  • A OPPOSETEL : à l’adresse « Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES ».


Conséquences de la cessation du Contrat


Paiement


Dans la mesure où le Contrat est conclu pour une durée d’un an, toute année commencée au jour de la date d’effet de la résiliation est due dans son intégralité. Le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de cette période devra être acquitté dans son intégralité, au jour de la résiliation effective du Contrat.


Service


A la cessation du Contrat, le Service Bloctel sera automatiquement désactivé et le droit d’utilisation du Service sera résilié. Par conséquent, tous les comptes Utilisateurs attachés à ce Contrat seront désactivés.


En aucun cas, OPPOSETEL ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service Bloctel, et notamment en cas de perte de données.


L’accès aux données concernant le Client qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service Bloctel souscrit sera coupé et les données seront supprimées de la base active dans un délai de 7 (sept) jours.


Il appartient donc au Client de veiller à sauvegarder les données qui pourraient être stockées ou hébergées par OPPOSETEL, ce au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour de la résiliation effective du Contrat.


Assistance


En cas de difficulté technique liée au Service Bloctel, le Client s’engage à consulter préalablement l'assistance d’OPPOSETEL, dans les conditions définies ci-après.


Le Client peut également contacter OPPOSETEL via l’outil de gestion des demandes proposé dans l’Application. Chaque demande fera l’objet d’un « ticket » permettant d’identifier par un numéro la demande concernée.



Le Le Client peut également contacter OPPOSETEL par téléphone pour toute question concernant l’utilisation du Service au numéro suivant : 01 76 36 26 36.


Cette assistance est accessible aux heures habituelles d'ouverture d’OPPOSETEL.


L’assistance est exclusivement réservée aux questions techniques et commerciales liées au Service Bloctel, l'activation, l'installation et aux éventuels dysfonctionnements ou mises à jour du Service Bloctel.


Propriété intellectuelle


L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation du Site et de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, bases de données, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.


Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site et l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable d’OPPOSETEL. De même l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction, reproduction ou reconstitution partielle ou totale de la base de données de la Liste Bloctel.


Responsabilité de OPPOSETEL


OPPOSETEL fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service Bloctel, du Site et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au présent Contrat et dans les conditions visées à la délégation de service public de l’état qui lui a été concédée.


Accès au Site 


Le Site, en ce compris l’Application, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, OPPOSETEL décline toute responsabilité, sauf faute prouvée d’OPPOSETEL :

  • En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées dans les conditions visées à l’article « Maintenance du Service Bloctel ».
  • En cas d’interruption du service, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de OPPOSETEL.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause totalement indépendante d’OPPOSETEL et empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site sans qu’une faute puisse être reprochée à OPPOSETEL.
  • En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Bloctel par un Utilisateur
  • En cas de perte par le Client, ou l’un de ses Utilisateurs, de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
  • En cas d'interruption, suspension, réduction ou dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques qui seraient totalement indépendants de la volonté d’OPPOSETEL.

Fichiers transmis par les Utilisateurs


Il est rappelé qu’OPPOSETEL n’est pas à l’origine de la création des Fichiers transmis par un Utilisateur en vue d’un Traitement via l’Application et qu’elle ne peut donc en être responsable. De même, le Traitement réalisé sur un Fichier via l’Application n’a pas pour effet de transférer une quelconque responsabilité à OPPOSETEL quant à la licéité de ce Fichier.



Le fait pour OPPOSETEL de traiter le Fichier d’un Utilisateur en le confrontant à la Liste d’opposition qu’elle gère ne permet pas à l’Utilisateur de considérer que son Fichier est licite, ce dès lors qu’OPPOSETEL n’est pas responsable de la collecte des données figurant au sein du Fichier de l’Utilisateur.


Limitation de responsabilité


OPPOSETEL est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulteraient d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si OPPOSETEL a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par le Client ou par un tiers.


En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire d’OPPOSETEL sera plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement annuel concerné au cours duquel le dommage se produit.


Cette clause sera appliquée sauf en cas de faute lourde et sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.


Force majeure


Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.


Données à caractère personnel


Données du Client


OPPOSETEL demande au Client de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.


OPPOSETEL s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site et de l’Application.


Le Client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour plus d’information et pour exercer ses droits, le Client est invité à se référer à la Politique de confidentialité accessible sur le Site www.bloctel.gouv.fr.


Données inscrites dans la Liste d’opposition


OPPOSETEL est, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable du traitement de la Liste Bloctel comportant les données des Consommateurs qui s’y sont inscrits.


Données des Consommateurs transmises par le Client


Il est rappelé que les traitements de données personnelles réalisés par le Client sont réalisés sous sa responsabilité. Le Client est donc responsable de traitement, au sens de la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des Fichiers qu’il transmet ou récupère via l’Application.


Dans la mesure où le Service Bloctel implique l’accès d’OPPOSETEL aux Fichiers du Client, OPPOSETEL est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables préalablement et pendant l’exécution de ses obligations afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Fichiers.


En outre, OPPOSETEL ne peut effectuer sur ces Fichiers d’opération constituant un traitement de données à caractère personnel sans y avoir été autorisée à moins qu’elle ne soit strictement nécessaire à l’exécution des présentes, ce qui est le cas des Traitements réalisés via l’Application. Dans un tel cas, OPPOSETEL intervient en qualité de sous-traitant au regard de la Loi Informatique et Libertés et agit conformément aux instructions du Client qui agit en qualité de responsable de traitement. En conséquence, il appartient au Client de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard de la Loi Informatique et Libertés, notamment d’effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL.


Il est rappelé que OPPOSETEL s’engage à garder strictement confidentielles les données personnelles auxquelles elle aurait ainsi accès. En aucune manière OPPOSETEL ne peut acquérir un quelconque droit sur ces données personnelles qui restent la propriété du Client.


Transferts de données en dehors de l’Union Européenne


Lorsque le Client est situé ou qu’il enregistre un Utilisateur qui est situé en dehors de l’Union Européenne ou de tout autre pays ayant un niveau de protection adéquat au regard de sa législation sur les données à caractère personnel (la liste est disponible sur le site de la CNIL), il s’engage à en informer OPPOSETEL et à faire signer par son Utilisateur, le contrat de transfert de données ad-hoc reconnu conforme par la CNIL et disponible sur le Site.


Confidentialité


Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Service, la documentation communiquée par OPPOSETEL sur le Service Bloctel, ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs via l’Application.


Ces informations sont communiquées au Client uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. Le Client s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.


Pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat, le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de OPPOSETEL, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de la part du Client, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité


Langue du Contrat


La langue française est la langue officielle du Contrat.


Toute traduction du Contrat n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones d’OPPOSETEL. En conséquence seule la version française fait foi.



Indépendance des clauses


Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.


Droit applicable et attribution de compétence


Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.



Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat et l’utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d’OPPOSETEL, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.