Fonctionnement et tarifs

Bloctel est le nom de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Opposetel est le nom de l’entreprise qui a été exclusivement chargée, par délégation de service public, de gérer cette liste et de contracter avec les professionnels pour repousser les numéros de téléphone des consommateurs inscrits sur cette liste, jusqu’au 25 février 2021.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :

  • Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
  • Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.

Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.

Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.

De même, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Chaque professionnel doit saisir Opposetel, préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique puis au moins mensuellement, si la campagne est d’une durée supérieure à 30 jours, ou avant la mise à disposition à d’autres professionnels d’un fichier de prospection commerciale.

Une fois inscrit, l'espace professionnel donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • Mon compte
  • Tester le fonctionnement du service avec un fichier de numéros de téléphones factice
  • Souscrire un abonnement
  • Gérer l'abonnement et ses utilisateurs
  • Déposer et récupérer un fichier
  • FAQ, CGV, support et hotline

Les conditions de mise en œuvre opérationnelle du service sont décrites dans la Fiche Technique Bloctel

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Je fournis la liste au sous-traitant qui n’a pour seule mission que d’appeler les prospects.
  • Je passe un contrat de service avec une entreprise qui tout à la fois me fournit la liste et passe les appels.

Dans le premier cas, seul le donneur d’ordre est responsable. Il devra donc faire expurger la liste avant de la transmettre au sous-traitant. Dans le deuxième cas, les deux sont responsables, l’un au titre de loueur et l’autre au titre du donneur d’ordre. Ils doivent tous deux faire expurger la liste.

Dans le deuxième cas il appartient, lorsque la procédure est déléguée, au professionnel de s’assurer de la réalité de l’expurge et ce même si l’entreprise ou plateforme de démarchage se situe à l’étranger (en ou hors Union européenne).

Les traitements sont effectués dans l’ordre d’arrivée des fichiers. Ils sont mis en file d’attente et traités au fil de l’eau.

Opposetel traitera ces fichiers dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Cependant, ce délai est susceptible de doubler en cas d’utilisation exceptionnellement intensive du Service. Opposetel vous recommande de vous reporter aux conditions générales de vente qui seules font foi entre les parties.

Avec chaque traitement vous recevrez par courriel une notification de traitement qui en détaille les modalités. Vous pouvez également à tout moment la télécharger à partir de votre espace client.

Par ailleurs, Opposetel conserve dans le coffre-fort que met à disposition d’Opposetel la société Arkhinéo (Groupe Caisse des Dépôts) une empreinte horodatée de vos fichiers en entrée et en sortie. Cette empreinte permet en cas d’action en justice, par confrontation avec le fichier concerné, de certifier que c’est bien celui-ci qui a été traité.

Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel. Ils s’appliquent pour chaque personne physique ou morale ayant l’obligation d’utiliser la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. En fonction de ses besoins, le professionnel à la possibilité de souscrire en même temps ou successivement à plusieurs abonnements. Pour choisir la ou les formules d'abonnement la plus adaptée, le professionnel peut contacter notre service client dès qu’il s’est enregistré auprès de notre service. Par contre, dans la mesure où seule la migration vers une formule d'abonnement supérieure est possible, il appartient au professionnel d’anticiper ses besoins et de choisir la formule la plus adaptée, en souscrivant un abonnement inférieur pour ensuite, si nécessaire, migrer vers un abonnement supérieur.

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