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La SAS Opposetel s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 Juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s’agissant des traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés.
Dans le cadre de ses activités, la SAS Opposetel est susceptible de collecter des données à caractère personnel pour les finalités nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi par l’Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique :
- la collecte, l'enregistrement, la conservation des inscriptions des consommateurs sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;
- le traitement des fichiers de données des professionnels afin d'identifier dans ces dites listes, les consommateurs s'étant opposés au démarchage téléphonique ;
- la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des signalements à des fins d'enquête aux directions départementales de la protection de la population (DDPP) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Toute personne physique inscrite au service d’OPPOSETEL a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données conformément aux articles 12 et suivants du règlement n°2016/679 du Parlement Européen. Toute personne a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, et notamment formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur la protection des données, la CNIL en France notamment sur le site www.cnil.fr.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante :dpo@bloctel.fr
La politique de protection des données personnelle détaille les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la oi du 20 juin 2018 et du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. Pour plus d’informations, cliquez-ici.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a délivré, lors de sa délibération n°2018-243 du 24 mai 2018, le label CNIL « Gouvernance RGPD » à la SAS OPPOSETEL.
Ce label, véritable outil de conformité, atteste d’un haut niveau de protection des données et est un indicateur de confiance pour une meilleure qualité de service.
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L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.
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