Mentions Légales
Editeur
Le présent site internet www.bloctel.gouv.fr est édité par :
SAS Opposetel , Bâtiment A1 2-98 bd Victor Hugo92110 CLICHY,
Société par Action Simplifiée (SAS) au capital social de 100 000 euros
Inscrite au RCS de Nanterre n° B 818 731 200
Directeur de la publication
Monsieur Eric Huignard
Hébergeur
Le site est hébergé par la société OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Tel : 09 72 10 10 07.
Liens hypertextes
Le site web peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. Opposetel n’est pas responsable de ces sites web ni des informations et matériaux qui s’y trouvent.
Propriété Intellectuelle
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à autorisation de leur responsable de site.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite un consentement écrit préalable. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Intervention du Responsable du Site
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou juriprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Données à caractère personnel
La SAS Opposetel s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 Juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s’agissant des traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés.
Dans le cadre de ses activités, la SAS Opposetel est susceptible de collecter des données à caractère personnel pour les finalités nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi par l’Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique :
- la collecte, l'enregistrement, la conservation des inscriptions des consommateurs sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;
- le traitement des fichiers de données des professionnels afin d'identifier dans ces dites listes, les consommateurs s'étant opposés au démarchage téléphonique ;
- la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des signalements à des fins d'enquête aux directions départementales de la protection de la population (DDPP) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Toute personne physique inscrite au service d’OPPOSETEL a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données conformément aux articles 12 et suivants du règlement n°2016/679 du Parlement Européen. Toute personne a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, et notamment formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur la protection des données, la CNIL en France notamment sur le site www.cnil.fr.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante :dpo@bloctel.fr
La politique de protection des données personnelle détaille les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la oi du 20 juin 2018 et du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. Pour plus d’informations, cliquez-ici.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a délivré, lors de sa délibération n°2018-243 du 24 mai 2018, le label CNIL « Gouvernance RGPD » à la SAS OPPOSETEL.
Ce label, véritable outil de conformité, atteste d’un haut niveau de protection des données et est un indicateur de confiance pour une meilleure qualité de service.
Limitation de responsabilité
Opposetel ne saurait être tenue pour responsable des erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le Site, malgré tout le soin apporté à leur publication.
Opposetel ne saurait non plus être tenue pour responsable des informations, propos et opinions émises sur les sites vers lesquels elle redirige par des liens hypertexte et dont elle n'a pas la maîtrise éditoriale.
Opposetel ne peut pas plus être tenue pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’internaute.
Accessibilité
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.
Le site internet de Bloctel a été développé dans le respect de ces dispositions en prenant en compte les recommandations posées par le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA).
Réclamations
Si vous souhaitez faire une réclamation concernant le service Bloctel, vous pouvez vous adresser à notre service consommateur à l’adresse ci-dessous :
Société Opposetel
Service Bloctel
6 rue Nicolas Siret
10 000 Troyes
Vous trouverez également dans votre espace personnel le numéro de téléphone du service consommateur.
Pour rappel, les réclamations concernant un appel de prospection abusif sont à réaliser dans votre espace personnel (réservé uniquement aux personnes inscrites) afin que nous puissions les transmettre aux agents du service déconcentré de la DGCCRF concerné. (Plus d’informations sur la fiche pratique)
Attribution de compétence
Les présentes mentions légales sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige qui naitrait à l'occasion de l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d'OPPOSETEL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.