Bloctel vous informe que nous menons sur les mois de novembre et décembre 2018 une étude de satisfaction auprès des utilisateurs du service. Bloctel a sélectionné l’institut OpinionWay pour mener cette étude. Vous avez la possibilité de refuser d’y participer en informant l’institut lorsqu’il vous contactera. Vous pouvez aussi nous signifier votre opposition en nous adressant un mail à stopetude@pro.bloctel.fr en précisant votre numéro d’inscription Bloctel. Attention, ce mail est uniquement réservé à cet usage.

Politique de protection des données personnelles

OPPOSETEL, société par action simplifiée au capital de 100 000€, inscrite au RCS de Nanterre n°818 731 200, sise 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES a été nommée, par arrêté du 25 février 2016, comme l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans le cadre d’une délégation de service public.

Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La politique de protection des données personnelles est transmise aux sous-traitants d’Opposetel.

OPPOSETEL s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s’agissant des traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés..

a politique fera l’objet de révisions régulières en fonction des évolutions internes et législatives.

1. FINALITES DE LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

OPPOSETEL collecte des données à caractère personnel pour les finalités prévues aux dispositions du code de la consommation à savoir :

  • la collecte, l’enregistrement, la conservation des inscriptions des consommateurs sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
  • le traitement des fichiers de données des professionnels afin d’identifier dans ces dites listes, les consommateurs s’étant opposés au démarchage téléphonique ;
  • la collecte, l’enregistrement, la conservation et la transmission des signalements aux directions départementales de la protection de la population (DDPP) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

Par ailleurs, OPPOSETEL collecte également des données personnelles pour les finalités suivantes :

  • Enregistrement des conversations téléphoniques des personnes ayant appelé le service client aux fins d’amélioration du service Bloctel.
  • Réalisation d‘enquêtes de satisfaction et envois de newsletters ;
  • Campagne d'information sur le service auprès des professionnels.

2. BASE LEGALE DES TRAITEMENTS

TLes traitements mis en œuvre par OPPOSETEL sont nécessaires à l’exécution de la mission de service public consistant à mettre à disposition une liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux articles L223-1 à 4 du code de la consommation. Si la personne physique ne souhaite pas fournir les informations nécessaires aux traitements à OPPOSETEL, celle-ci ne pourra être inscrite sur la liste d’opposition.

3. INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET DESTINATAIRES DES DONNEES

OPPOSETEL, responsable de traitement, demande à tout consommateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ...) indispensables au traitement afin d’être en mesure de l’identifier, de l’inscrire sur la liste d’opposition et de gérer son inscription sur ladite liste. Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le consommateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

OPPOSETEL prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’au personnel habilité ou dans le cadre de demandes de tiers autorisés.

4. CONSTITUTION D'UN FICHIER DE PROFESSIONNELS ADHERENTS A LA LISTE D'OPPOSITION

La SAS OPPOSETEL collecte, enregistre et conserve les inscriptions des professionnels au service. OPPOSETEL intervient à ce titre comme responsable de traitement du fichier de professionnels ainsi constitué et s’engage à respecter toutes les dispositions de la réglementation française et du règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

Conformément aux articles 15 à 22 du règlement n°2016/679 du Parlement Européen, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information et procéder à toute communication. Aussi, le professionnel dispose -il- à tout moment d'un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Il dispose également d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement dans les limites de l’article 17, de limitation et de portabilité aux données qui le concernent.

En tant que responsable de traitement, OPPOSETEL prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’au personnel habilité.

5. SOUS TRAITANTS

Conformément aux articles 28, 29 et 32 du règlement n°2016/679 du Parlement Européen sur les obligations du sous-traitant, OPPOSETEL oblige ses sous-traitants au respect de la sécurité et de la confidentialité des données et plus généralement du Règlement européen. Lesdits sous-traitants ne traitent les données que sur instruction d’OPPOSETEL.

6. TRAITEMENT DES FICHIERS DE DONNEES DES PROFESSIONNELS AUX FINS D’EXCLURE LES NUMEROS DE TELEPHONE DES CONSOMMATEURS

Les fichiers de données à caractère personnel transmis à OPPOSETEL par les Professionnels pour confrontation restent leur entière propriété. En aucune manière OPPOSETEL ne peut acquérir un quelconque droit sur ces données personnelles Néanmoins les opérations de confrontation des fichiers de données à caractère personnel de ces professionnels à la liste d’opposition des consommateurs s’opposant au démarchage téléphonique sont des traitements exclusivement effectués par OPPOSETEL qui en est l’unique responsable au sens de l’article 4.7) du Règlement européen relatif à la protection des données du 27 avril 2016.

7. Transmission des signalements aux DDPP

Le consommateur a la faculté d’effectuer des signalements aux DDPP en cas de réception d’un appel téléphonique de démarchage pour lequel il s’était préalablement opposé.

OPPOSETEL transmet les signalements et réclamations des consommateurs aux DDPP compétentes.

Les DDPP ont accès aux données des consommateurs et des professionnels inscrits sur BLOCTEL à des fins d’enquête.

8. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Toute personne physique inscrite au service BLOCTEL a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données conformément aux articles 12 et suivants du règlement n°2016/679 du Parlement Européen. Toute personne a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces dispositions obligent le responsable de traitement à prévoir des procédures et des mécanismes permettant à la personne concernée d’exercer ses droits.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par voie postale à l’adresse OPPOSETEL 6, rue Nicolas Siret 10000 TROYES accompagnée obligatoirement d’une pièce d’identité et de tout justificatif utile (ex : numéro de téléphone concerné…) et en précisant l’objet précis de la demande, ainsi que l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée.

La SAS OPPOSETEL adresse une réponse dans un délai de 1 mois après l’exercice du droit, sous réserves de disposer du justificatif de l’identité de la personne concernée et d’une demande claire compréhensible sur le type de droit exercé.

Toute personne physique peut également formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur la protection des données, la CNIL en France notamment sur le site www.cnil.fr.

9. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Conformément à l’article 5 e) du règlement n°2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des données, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

A ce titre, OPPOSETEL a adopté les durées de conservations suivantes :

  • les données à caractère personnel du consommateur sont conservées en base active pendant une durée maximum de trois mois à compter du non renouvellement de l’inscription ou de la désinscription du consommateur.
  • Les données à caractère personnel des consommateurs et des professionnels sont conservées à la suite de la fin de l’inscription pendant une durée de 6 année glissante à des fins d’enquête.
  • les données à caractère personnel des professionnels inscrits sont conservées en base active tout au long de son adhésion et pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
  • Les données relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques sont conservées pendant 1 mois à compter de l’appel.

10. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La SAS OPPOSETEL a procédé à la nomination d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions de l’article 37, 38 et 39 du règlement n°2016/679 du Parlement Européen, pour s’assurer de la conformité des traitements à la règlementation.

Lorsque que vous vous connectez au site bloctel.gouv.fr un cookie nous permettant d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours) est déposé sur votre terminal.

Ces cookies sont essentiels au fonctionnement technique du site et strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'utilisateur. Ne sont toutefois pas concernés :

  • les cookies " identifiants de session ", pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
  • les cookies d'authentification ;
  • les cookies de session créés par un lecteur multimédia ;
  • certaines solutions d'analyse de mesure d'audience (analytics) ;
  • les cookies persistants de personnalisation de l'interface utilisateur (choix de langue ou de présentation).

Pour les autres cookies, vous avez la possibilité de vous opposer au dépôt de cookies. La politique relative aux cookies informe des modes d’opposition à leur dépôt en plus du paramétrage de navigation accessible au :

http://www.xiti.com/fr/opt-out

Pour plus d’informations sur les cookies de mesure d’audience, veuillez consulter le site de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-la-mesure-daudience